L’étudiant qui pense avoir des revenus doit les déclarer. Cette obligation ne signifie pas nécessairement qu’une déclaration d’impôt sur le revenu sera exigée. L’étudiant a deux possibilités pour faire sa déclaration.
L’aspect essentiel de la déclaration
Le statut d’étudiant ne donne pas droit à une exonération fiscale sur ses revenus. En effet, certains revenus des étudiants sont impossibles. Il s’agit plus précisément de :
- des revenus provenant d’un emploi à temps partiel, d’un stage ou d’une autre activité salariée exercée parallèlement aux études si certaines conditions sont remplies ;
- des revenus provenant d’une activité non rémunérée ;
- des bourses d’études octroyées dans le cadre de recherches ou de travaux déterminés ;
- les crédits pour l’année scolaire suivante et les fonds fournis par le gouvernement aux étudiants des écoles administratives ;
- les gratifications perçues pendant une période obligatoire ou non obligatoire de plus de trois mois, après avoir dépassé un certain seuil ;
Les revenus sont donc imposables si le salaire est supérieur à un certain montant déterminé par un contrat d’apprentissage ou une aide alimentaire parentale, toutefois le montant à déclarer est plafonné.
En revanche, la déclaration fiscale des étudiants ne concerne pas :
- les bourses d’études attribuées sur critères sociaux ;
- l’APL (aide personnalisée au logement) ;
- l’ALS (allocation de logement social) ;
- les plaisirs éprouvés lors d’un stage obligatoire d’une durée inférieure à trois mois ;
- les indemnités perçues dans le cadre du service civil ou du SVE (service volontaire européen) ;
- les indemnités perçues dans le cadre du volontariat associatif, du volontariat international en entreprise, du volontariat international en administration ou du volontariat de solidarité internationale ;
- les indemnités d’étudiant hospitalier.
Le moment pour faire sa déclaration d’impôts en tant qu’étudiant
Si le FIC n’a pas envoyé à l’étudiant les informations nécessaires, il lui est difficile de déclarer ses impôts en ligne pour la première fois. Il doit cependant respecter la restriction de date propre au département. La déclaration doit être envoyée le plus tôt possible pour l’année 2021 :
- 26 mai pour les 19 premiers départements ;
- Pour les districts 20 à 54, le 1er juin ;
- Aussi, de 55 à 976 districts le 8 juin.
A lire aussi : communiquer par SMS avec un numéro anonyme
Comment procéder ?
Il y a deux façons de déposer une déclaration de revenus de premier cycle : la déclaration financière des parents étant jointe et la déclaration séparée. Un jeune a la possibilité de remplir une déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques après avoir atteint l’âge de 18 ans. Cela dit, il peut aussi souhaiter être rattaché au foyer financier parental. Cette demande peut être faite indépendamment du fait que la personne perçoit des revenus et qu’elle vive ou non avec ses parents.
Les parents d’un élève qui est rattaché à leur foyer financier doivent inclure les revenus de l’élève dans leur déclaration d’impôt. Si le jeune est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, la saisie est effectuée sur simple demande. En revanche, s’il a plus de 21 ans mais moins de 25 ans, il doit justifier de la poursuite de ses études. Le rattachement est une alternative plus ou moins avantageuse. En effet, il permet d’augmenter le nombre de sections fiscales d’un foyer. De plus, l’impôt parental est réduit.
Par ailleurs, il faut savoir que l’État accorde un avantage fiscal supplémentaire pour chaque enfant qui poursuit des études supérieures. En outre, une réduction de la taxe d’habitation est appliquée aux parents qui y ont droit.
À partir de son 25e anniversaire, un étudiant est tenu de déposer une déclaration de revenus distincte. Cette règle s’applique même si l’enfant vit toujours chez ses parents et que ceux-ci continuent à subvenir à tous ses besoins. Un jeune qui remplit les conditions d’éligibilité peut bénéficier de la prime d’activité grâce à une déclaration séparée. Même lorsque toutes les conditions pour prétendre à ce service social sont remplies, ce n’est pas le cas du rattachement au foyer fiscal.